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Réunis en commission, les sénateurs ont adopté 240 amendements au projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) qui va être examiné bientôt en séance plénière. Tour d’horizon des ajouts des sénateurs : la régionalisation de la société de projet du canal Seine-Nord Europe confortée, des expérimentations pour des bateaux autonomes, un contrat d’objectif et de performance pour Voies navigables de France.

Au Sénat, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté, le 6 mars 2019, 240 amendements au projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), ont précisé Hervé Maurey, président de cette commission, et Didier Mandelli, rapporteur du projet de loi, lors d’une conférence de presse le 7 mars.

« Les objectifs du texte sont louables, a indiqué Hervé Maurey, mais les lacunes sont considérables alors que le gouvernement travaille depuis des mois. Il n’y a notamment pas de volet financier réellement établi. Pour les infrastructures, il n’y a pas de financement assuré, ce que reconnaît la ministre des Transports elle-même ».

Aussi, les sénateurs de la commission ont ajouté en ouverture de la loi un titre complet prévoyant les objectifs, les dépenses et le contrôle de la programmation des investissements de l’Etat dans les infrastructures de transport pour les 10 prochaines années. Ils ont voulu « une sanctuarisation des ressources de l’Agence de financement des infrastructures afin qu’elles ne dépendent plus de recettes fluctuantes et imprévisibles comme les amendes radars ». Un amendement fixe dans la loi le principe de l’affectation intégrale à l’AFITF chaque année du produit de l’augmentation de la TICPE votée en 2014 suite à l’abandon de l’écotaxe. Si l’amendement est adopté et reste jusqu’à la fin du parcours législatif qui ne fait que commencer, cela signifie que l’AFITF pourra compter sur 1,2 Md€ chaque année « alors que le gouvernement semblait plutôt programmé une baisse du montant de TICPE attribué à l’agence ». Pour Didier Mandelli, il s’agit de prévoir des ressources « pérennes, crédibles et transparentes ». Il reste à trouver les ressources nécessaires et complémentaires pour le budget de l’AFITF, pour répondre aux besoins qui s’élèvent au total à 2,7 Md€, selon le gouvernement, pour réaliser le scénario 2 du conseil d’orientation des infrastructures (COI) qui avait estimé, lui, les besoins à 3 Md€. Le montant total de la TICPE est de 37 Md€ par an, a rappelé Hervé Maurey qui trouve « gênant » d’utiliser les amendes radars pour financer les infrastructures. « Les amendes issues des radars ne doivent pas être destinées à faire rentrer de l’argent » dans les caisses de l’Etat. Interrogé sur la question d’une éventuelle vignette poids lourds, option sur laquelle le gouvernement semble hésiter encore, Didier Mandelli a répondu : « Ce n’est pas en rajoutant les taxes qu’on va régler les problèmes ».

Fluvial et ferroviaire dans les PLU et les plans de mobilités des collectivités

Si les sénateurs de la commission déplorent « un recours trop systématique à des habilitations à légiférer par voie d’ordonnances, près d’un quart du texte », ils ont toutefois validé celle concernant la régionalisation de la société de projet du canal Seine-Nord Europe. Les sénateurs souhaitent ainsi « accompagner la demande des collectivités territoriales, en particulier de la région Hauts-de-France, de jouer un rôle de premier plan dans la construction du canal Seine-Nord Europe, projet structurant pour la chaine logistique française ».

Concernant le fluvial, les sénateurs ont ajouté la conclusion d’un contrat d’objectif et de performance liant Voies navigables de France (VNF) et l’Etat « afin de conforter cet établissement dans ses différentes missions administratives, industrielles et commerciales et de lui donner la visibilité nécessaire à une programmation efficiente de ses investissements et de ses actions ».

Ils ont créé « un droit à l’expérimentation pour les bateaux autonomes ». Ce droit prévoit « la possibilité pour le représentant de l’Etat territorialement compétent d’autoriser les bateaux, engins flottants et navires autonomes commandés à distances à naviguer dans les eaux intérieures, à titre dérogatoire et expérimentale pour une durée de 2 ans ». Les sénateurs expliquent qu’il existe « un vide juridique actuellement pour ce type d’engins, que le présent projet de loi devra combler, dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation, en application du titre 37 ». Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’évaluation des expérimentations.

Lors de la conférence de presse, Didier Mandelli, a indiqué qu’un amendement a été ajouté pour permettre aux collectivité de bénéficier d’une disposition leur permettant de favoriser l’usage du fluvial et du ferroviaire dans les plans de mobilités et les plans locaux d’urbanisme (PLU). Une demande portée par plusieurs associations représentatives du secteur fluvial.

Les « petites » lignes ferroviaires attendront

Les sénateurs regrettent que « la question des « petites » lignes ferroviaires ne soient pas abordée dans le projet de loi ». Une mission a été confiée sur le sujet au préfet François Philizot qui doit bientôt rendre ses préconisations de gouvernance et de financement pour les pérenniser. Hervé Maurey a précisé que sur ce sujet, les sénateurs, conformément à l’article 40 de la Constitution, ne peuvent ajouter d’amendement. Il en va de même pour le schéma national des dessertes ferroviaires. « L’absence de ces deux sujets dans ce projet de loi nous posent souci », a souligné Hervé Maurey.

Le projet de loi d’orientation des mobilités va être examiné en séance plénière au Sénat du 19 mars au 2 avril puis à l’Assemblée nationale en juin pour une adoption définitive cet été.

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