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En audition au Sénat le 13 février 2019, à environ un mois du début de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en commission puis dans l’hémicycle, la ministre chargée des Transports Elisabeth Borne a répondu ou pas aux quelques questions des parlementaires portant sur le fluvial, VNF, le fret.

La ministre chargée des Transports Elisabeth Borne a été auditionnée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat sur le projet de loi d’orientation des mobilités, le 13 février 2019.

En réponse au sénateur du Nord, Frédéric Marchand, la ministre a fait part de son « accord » sur la possibilité de prévoir des expérimentations sur les bateaux autonomes. Concernant la question sur une réglementation à mettre en place pour la profession de transporteur public fluvial de personnes : « Nous n’y avons pas pensé. Nous allons regarder ce point ».

Le sénateur du Pas-de-Calais, Michel Dagbert est revenu sur le budget de Voies navigables de France (VNF) et les investissements prévus. Pour Elisabeth Borne : « Je partage votre vigilance sur les ressources consolidées pour les investissements dans les transports. Je tiens à souligner que la dotation de Voies navigables de France n’est pas diminuée en 2019 par rapport à 2018. Son budget a été présenté avant celui de l’AFITF. C’est un budget transitoire qui a été adopté pour VNF dans l’attente que celui de l’AFITF soit adopté ». Le budget de l’AFITF devrait être adopté au plus tard le 27 février.

La sénatrice du Nord, Martine Filleul est intervenue pour parler « fret et fluvial ». Elle a indiqué : « Le fret pourrait servir utilement la cause de la mobilité du quotidien ». Elle trouve « paradoxal » l’absence du fret dans le projet LOM. Elle a trouvé « paradoxal » aussi la réponse de la ministre sur le budget transitoire de VNF alors que cet établissement « réfléchit déjà à dénaviguer 20% des voies navigables. Il y a vraiment un péril, un danger pour le transport fluvial. Les transporteurs seront obligés de revoir leur itinéraire et leur manière de travailler ».

Pas de réponse sur une possible « dénavigation » d’une partie du réseau

Elisabeth Borne a répondu : « Je ne peux pas laisser dire que le fret est absent de la loi. C’est l’un des axes de la programmation des infrastructures qui prévoit des investissements pour le ferroviaire et le fluvial. Dans ces domaines-là, nous avons un retard très important. On le voit bien sur les installations de l’axe Seine qui ne sont pas la hauteur de ce qui est l’un des principaux systèmes portuaires du pays. Le fret est présent dans le projet de loi d’orientation des mobilités ».

Elle a poursuivi : « Ce qui n’est pas dans le projet de loi, et ça reste pour moi une interrogation : faut-il prendre des mesures en termes de logistique urbaine pour encourager les pratiques vertueuses ? Les échanges jusqu’à aujourd’hui avec les différents acteurs montrent que les mesures existent mais qu’il faudrait davantage de volonté. Les collectivités ont les moyens d’agir ».

Elle n’a pas répondu à la question sur la « dénavigation » de voies navigables qui pourrait être une conséquence d’un budget insuffisant pour la régénération du réseau, comme l’a analysé Agir pour le fluvial (APLF) début décembre. (voir notre article https://npi-magazine.com/featured/agir-pour-le-fluvial-veut-un-pacte-fluvial-2019-2027/)

La ministre a abordé le sujet de la programmation des infrastructures dans son discours introductif : « Cette programmation suppose une augmentation très substantielle des enveloppes consacrées aux investissements dans les transports, avec des priorités claires : l’entretien des réseaux existants, la désaturation des grands nœuds ferroviaires pour y développer l’offre de transports, l’accélération du désenclavement routier, le développement de l’usage des mobilités propres, partagées et actives, et le renforcement de l’efficacité et du report modal dans le transport de marchandises ».

En attente de la fin du grand débat pour un financement de long terme

En réponse aux inquiétudes exprimées par Hervé Maurey président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et Hervé Maurey, rapporteur du projet de texte pour la commission, sur l’absence de financement des investissements prévus dans le cadre de cette programmation des infrastructures, la ministre a indiqué : « Il se pose la question du financement à long terme de cette programmation. Vous le savez, les discussions avaient été engagées, sur la base des pistes proposées par le Conseil d’orientation des infrastructures, pour dégager une ressource pérenne à hauteur de 500 M€ par an à partir de 2020. Je vous confirme que j’ai souhaité attendre la fin du grand débat, dans lequel la question de la fiscalité écologique est posée, et que les dispositions nécessaires pourront être traduites dans la loi de finances. Si je suis attachée à ce que la programmation soit financée à hauteur des besoins et qu’il est légitime de débattre des moyens qui le permettront, je souhaite vous rappeler qu’il s’agit d’une loi de programmation, et qu’aucune des lois de programmation n’est une loi de finances et n’a donc vocation à intégrer des mesures fiscales et budgétaires ».

Enfin, les objectifs environnementaux de cette loi sont « clairs : neutralité carbone en 2050, fin de la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre au plus tard en 2040, sortie au plus vite des situations de dépassement des seuils de polluants atmosphérique, largement dues au transport ».

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