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Le projet de loi de finances (PLF), présenté au conseil des ministres du 27 septembre 2019, prévoit une diminution 2 centimes de la rétrocession TICPE sur le gazole professionnel. Les organisations des transporteurs routiers ont présenté une alternative fiscale pour financer la transition énergétique et les infrastructures sans pénaliser le secteur. Le secrétaire d’Etat chargé des Transports a confirmé que le gouvernement étudiait cette alternative.

La mobilisation et la colère des organisations représentatives des transporteurs routiers depuis l’annonce début juillet 2019 par Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique, d’une diminution de la rétrocession TICPE sur le gazole professionnel ne faiblissent pas (voir notre article) et ont conduit à la présentation d’une alternative fiscale au gouvernement pour financer la transition énergétique et les infrastructures sans pénaliser le secteur.

Cette solution alternative a été bien reçue par le gouvernement et le secrétaire d’Etat aux Transports Jean-Baptiste Djebbari a confirmé lors du congrès de la FNTR le 26 septembre 2019 que la contre-proposition faite par les professionnels était à l’étude par l’administration. Celle-ci doit notamment confirmer la compatibilité de la proposition avec les droits français et européen. Jean-Baptiste Djebbari a estimé que « la proposition est innovante ».

Rester mobilisé et vigilant

Du côté des organisations, Union TLF, FNTR, OTRE, UNOSTRA, 
CSD, il s’agit de « contrer ce qui serait une hausse pure et simple de la fiscalité gazole ». Le secrétaire d’État a indiqué « souhaiter non seulement un dialogue constructif avec la profession mais également travailler par amendements gouvernementaux ou parlementaires lors des discussions du PLF au Parlement pour trouver une solution qui ne pénalise pas une profession soumise à un environnement concurrentiel très important ».

Interrogée sur la solution alternative proposée, l’Union TLF a précisé ne pas souhaiter pour le moment divulguer son contenu le temps des discussions et des négociations avec l’administration et le gouvernement. Il n’y a pas de visibilité concernant le calendrier mais si la solution est acceptée, elle sera inscrite dans le PLF. « En tout cas, nous restons extrêmement mobilisés et vigilants pour cette période de dialogue constructif afin qu’il se traduise par des faits dans le PLF ». Les organisations ont été largement échaudées par les annonces diffusées au cours des derniers mois par le gouvernement qui n’a pas souvent pris le temps de les consulter ou de les informer au préalable. L’un des derniers exemple en date concerne le « bonus-malus » pour les contrats courts contre lequel des organisations représentatives ont déposé un recours au Conseil d’Etat (voir encadré).

Un recours contre le « bonus-malus » des contrats courts

Neuf organisations professionnelles représentatives ont introduit le 27 septembre 2019 un recours auprès du Conseil d’Etat pour contester les dispositions relatives au « bonus-malus » et « démontrer l’atteinte au principe d’égalité et l’incompétence négative dans la mesure où ce décret laisse un pouvoir quasi discrétionnaire pour appliquer le dispositif ». Ces organisations professionnelles précisent « ne pas remettre pas en cause l’esprit de la réforme qui vise à lutter contre la précarité et le chômage mais bien la méthode et le fondement juridique du dispositif ».

C’est par un décret du 26 juillet 2019 que le gouvernement a instauré un dispositif de modulation de la contribution patronale appelé « bonus-malus » destiné initialement à pénaliser le recours aux « contrats courts » et lutter contre la précarité de l’emploi. « Mais le décret vise finalement toutes les ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi, CDI inclus », relèvent les organisations. Pour celles-ci : « 7 secteurs d’activité ont été désignés dans une absence totale de transparence, jetant le discrédit sur des filières qui recrutent à tous niveaux de qualification et sur l’ensemble du territoire : l’agro-alimentaire, les activités scientifiques et techniques, le transport et l’entreposage, la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et autres produits non métalliques dont l’industrie cimentière, le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie ».

Pour les organisations, il s’agit de « secteurs spécifiques qui doivent s’adapter à une économie qui n’est pas linéaire et prévisible mais connaît des évènements conjoncturels marqués avec des pics d’activités et des creux, de fortes exigences saisonnières et, aussi, de nouvelles formes de rapport au monde du travail. Dans ce contexte économique actuel déjà tendu, en proie à une forte concurrence internationale et malgré des investissements massifs en formation pour s’adapter aux transitions technologiques, économiques et écologiques, ces secteurs ne sont pas traités en partenaires de l’emploi mais vont être taxés davantage. C’est la double peine. C’est la survie des entreprises qui est finalement en jeu et donc l’employabilité durable, soit exactement l’inverse de l’effet escompté à l’origine ».

Les organisations déplorent que « malgré de nombreux échanges depuis juillet avec les équipes du ministère du Travail, le gouvernement est resté sourd aux démonstrations des branches professionnelles sur les réalités de leurs métiers et sur les conséquences concrètes de cette taxe ».


Les neuf organisations sont : ANIA (association nationale des industries alimentaires), Fédération de la plasturgie et des composites,
 FNB (fédération nationale du bois),
 FNTR (fédération nationale des transports routiers), FNTV (fédération nationale des transports de voyageurs), SFIC (syndicat français de l’industrie cimentière), TLF (Union des entreprises de transport et de logistique de France),
UNIIC (union nationale des industries de l’impression et de la communication), UNIDIS (union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l’ingénierie sociale).

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