Le décret adaptant l’organisation et le fonctionnement de la société du canal Seine-Nord Europe à son nouveau statut d’établissement public local est paru le 11 mars 2020 pour une entrée en vigueur à partir du 1er avril. Cette étape de « régionalisation » de cette société prévue par la loi d’orientation des mobilités (Lom) se réalise ainsi concrètement et dans le délai annoncé.
Le décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 adaptant l’organisation et le fonctionnement de la société du canal Seine-Nord Europe (SCSNE) à son nouveau statut d’établissement public local (« régionalisation ») est paru au Journal officiel du 11 mars 2020.
Ce décret entre en vigueur le 1er avril, à l’exception des articles 27 à 30 qui sont des dispositions transitoires pour la période courant jusqu’au 31 mars 2020. Ce texte fait suite aux dispositions prévues à l’article 134 de la loi d’orientation des mobilités (Lom) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
La transformation de la SCSNE en établissement public local entraîne une modification de la composition des instances de gouvernance (conseil de surveillance, comité stratégique), des évolutions des commissions…
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